Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT / Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises / Section 1 : Obligations générales
Article L1432-1 du Code des transports
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[…] Vu les articles L. 132-4 et suivants et L. 133-1 et suivants du Code de commerce, des articles L. 1432-1, L. 1432-4, L. 1432-7 et L. 1432-12 du Code des Transports, du Contrat Type Général institué par Décret 99-269 du 6 avril 1999 et de l'article L. 124-3 du Code des Assurances, et/ou toute autre disposition légale à ajouter ou substituer, […] Que l'assureur qui se prévaut de la subrogation légale doit démontrer que l'indemnité qu'il a versée était contractuellement due (Cass., 2 e civ., 16 octobre 2008, n°07-16934, RGDA 2009, p. 139, JCP G 2009 I, 133) et doit, sous peine d'irrecevabilité du recours subrogatoire, produire la police d 'assurance si le tiers responsable conteste sa qualité de subrogé (Cass., 1 civ., 23 septembre 2003, n°01 -13924),
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[…] L'article L1432-1 du code des transports indique que les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers, fluviaux et aériens. […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 4 ème chambre, 4 avril 2018, n° 2015000331
[…] Vu, notamment, les dispositions des articles L. 133-1 & suivants du Code de Commerce et L.1432- 1 & suivants du Code des Transports, et les dispositions du décret n°99-269 du 06/04/99. […] ordonner la jonction de la présente assignation en garantie avec l'instance principale introduite par la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL par Exploit en date du 01/12/14,
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