Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT / Chapitre Ier : Principes
Article L1431-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La rémunération du commissionnaire de transport et de l'auxiliaire de transport est fixée en fonction des services effectivement rendus. Elle est supportée par ceux qui en bénéficient.
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[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 juin 2018, la société Biologistic a mis en demeure la société Veolia de lui payer une somme de 776.418,18 euros TTC correspondant aux transports effectués sur la période de septembre 2017 à avril 2018 sur le fondement des articles L. 1431-2 et D. 1431-1 du code des transports.
Lire la suite…- Demande en paiement du prix du transport·
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[…] Quand bien même la qualification artificielle de 'commissionnaire de transport' que souhaite lui donner la société NM Médical serait retenue, il n'en demeure pas moins selon elle que cette dernière est redevable des frais litigieux sur le fondement des dispositions de l'article 1103 du code civil ainsi que de celles de l'article L. 1431-2 du code des transports.
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3. Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 27 octobre 2016, n° 2015006235
[…] Vu l'article L.133-6 du Code de Commerce, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article L1431-2 du Code des Transports, Vu la jurisprudence, […] L 1431-2 du Code des Transports, en supporter la rémunération,
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