Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT / Chapitre Ier : Principes
Article L1431-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
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[…] Par conclusions récapitulatives, la SASU TRANSPORTS AFFRETEMENT FRANC COMTOIS demande au tribunal, au visa des articles L133-6 et L441-6 du code de commerce, L1431-1 et suivants du code des transports, 1134 du code civil de :
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[…] * les coûts de roulage et les coûts de conduite ne sont pas définis ; les coûts de conduite peuvent constituer une charge fixe (notamment les charges salariales), indépendante des kilomètres parcourus, qu'il convient d'intégrer dans le terme fixe du prix ; l'interdiction de prévoir une marge sur ces coûts est illégale au regard de l'article L. 1431-1 du code des transports, alors les circuits n'étant pas connus, ils emportent une part de risque et d'aléa pour les candidats ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 2014, n° 1005718
[…] 39-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1431-1 du code des transports : « Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité. » ; […]
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