Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT / Chapitre Ier : Principes
Article L1431-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
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[…] Par conclusions récapitulatives, la SASU TRANSPORTS AFFRETEMENT FRANC COMTOIS demande au tribunal, au visa des articles L133-6 et L441-6 du code de commerce, L1431-1 et suivants du code des transports, 1134 du code civil de :
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[…] * les coûts de roulage et les coûts de conduite ne sont pas définis ; les coûts de conduite peuvent constituer une charge fixe (notamment les charges salariales), indépendante des kilomètres parcourus, qu'il convient d'intégrer dans le terme fixe du prix ; l'interdiction de prévoir une marge sur ces coûts est illégale au regard de l'article L. 1431-1 du code des transports, alors les circuits n'étant pas connus, ils emportent une part de risque et d'aléa pour les candidats ;
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3. Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 13/24537
[…] L'appelante soutient que la société Nutrea a imposé des prix abusivement bas ' pratique contraire à 'article L 1431-1 du code des transports – que le comportement reproché, du refus d'indexation gazole ayant fait l'objet de la demande portée devant le tribunal de commerce de Lorient, la responsabilité indistinctement de Nutrea et de X en application de l'article 1382 du code civil ' et non de l'article L 442-6 du code de commerce qui n'est pas invoqué – le préjudice lié à l'exécution à perte, par Y, de ses prestations ne pas du contrat signé entre les parties, mais bien de la responsabilité délictuelle. […]
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