Article L1422-2 du Code des transports

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Version01/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 8 (Ab), alinéa 1, ecqc les conditions d'inscription, paragraphe I

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-1 peut être subordonnée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.

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Décisions4


1Tribunal administratif de Melun, 14 octobre 2015, n° 1507492
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1422-1 du code des transports : « L'exercice des professions du transport public de marchandises, y compris de déménagement, de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises, de commissionnaire ou d'auxiliaire de transport peut être subordonné à l'inscription à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat » ; que l'article L. 1422-2 du même code prévoit que : « L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-1 peut être subordonnée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'honorabilité professionnelle, […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 7 novembre 2013, n° 1303789
Rejet

[…] 65-02-02 […] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1422-1 du code des transports : « L'exercice des professions du transport public de marchandises (…) peut être subordonné à l'inscription à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L. 1422-2 du même code : « L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-1 peut être subordonnée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'honorabilité professionnelle, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 6 avril 2016, n° 1401542
Rejet

[…] 65-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1422-1 du code des transports : « L'exercice des professions du transport public de marchandises, y compris de déménagement, de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises, de commissionnaire ou d'auxiliaire de transport peut être subordonné à l'inscription à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L. 1422-2 du même code : « L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-1 peut être subordonnée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'honorabilité professionnelle, […]

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