Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC / Chapitre II : Le transport de marchandises
Article L1422-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'exercice des professions du transport public de marchandises, y compris de déménagement, de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises, de commissionnaire ou d'auxiliaire de transport peut être subordonné à l'inscription à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1422-1 du code des transports : « L'exercice des professions du transport public de marchandises, y compris de déménagement, de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises, de commissionnaire ou d'auxiliaire de transport peut être subordonné à l'inscription à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat » ; […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1422-1 du code des transports : « L'exercice des professions du transport public de marchandises, y compris de déménagement, de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises, de commissionnaire ou d'auxiliaire de transport peut être subordonné à l'inscription à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat. ». […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7 novembre 2013, n° 1303789
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1422-1 du code des transports : « L'exercice des professions du transport public de marchandises (…) peut être subordonné à l'inscription à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L. 1422-2 du même code : « L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-1 peut être subordonnée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'honorabilité professionnelle, […]
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Indépendamment des sanctions administratives qu'elles prévoient dans leurs grandes lignes, il en existe d'autres qui obéissent à d'autres dispositions du code des transports. […] En vertu de l'article L. 3452-6 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en application des articles L. 3452-1 et L. 3452-2, au titre de l'activité de transporteur routier, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ». 3. – Les dispositions relatives aux sanctions administratives, qui figurent actuellement dans les articles L. 3452-1 à L. 3452-5-2 du code des transports, […]
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