Article L1422-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 8 (Ab), alinéa 1, ecqc l'inscription au registre, paragraphe I

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

L'exercice des professions du transport public de marchandises, y compris de déménagement, de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises, de commissionnaire ou d'auxiliaire de transport peut être subordonné à l'inscription à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013 - Société GARAGE DUPASQUIER [Publication et affichage d’une sanction administrative]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juin 2013

Indépendamment des sanctions administratives qu'elles prévoient dans leurs grandes lignes, il en existe d'autres qui obéissent à d'autres dispositions du code des transports. […] En vertu de l'article L. 3452-6 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en application des articles L. 3452-1 et L. 3452-2, au titre de l'activité de transporteur routier, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ». 3. – Les dispositions relatives aux sanctions administratives, qui figurent actuellement dans les articles L. 3452-1 à L. 3452-5-2 du code des transports, […]

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Décisions8


1Tribunal administratif de Melun, 14 octobre 2015, n° 1507492
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1422-1 du code des transports : « L'exercice des professions du transport public de marchandises, y compris de déménagement, de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises, de commissionnaire ou d'auxiliaire de transport peut être subordonné à l'inscription à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat » ; […]

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2Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 18 mars 2021, n° 20NC01773
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1422-1 du code des transports : « L'exercice des professions du transport public de marchandises, y compris de déménagement, de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises, de commissionnaire ou d'auxiliaire de transport peut être subordonné à l'inscription à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat. ». […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 7 novembre 2013, n° 1303789
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1422-1 du code des transports : « L'exercice des professions du transport public de marchandises (…) peut être subordonné à l'inscription à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L. 1422-2 du même code : « L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-1 peut être subordonnée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'honorabilité professionnelle, […]

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