Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT / Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève / Section 3 : Exercice du droit de grève
Article L1324-8 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2012-375 du 19 mars 2012 - art. 5
Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1324-7. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.
Commentaires • 2
[…] la SNCF n'a pas, sous couvert d'appliquer ces textes, porté atteinte au droit de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l' […] L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, […]
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[…] L'article L.1324-8 du code des transports ajoute : Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1324-7. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.
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[…] 2°/ que le dépôt d'un préavis de grève couvrant une période de cent quatre-vingt jours et qui n'est pas réellement suivi par les salariés ayant déposé une déclaration d'intention individuelle, a pour effet de permettre des cessations de travail momentanées à tout moment au cours de cette période, sans avoir à respecter les procédures préalables résultant de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports ;
Lire la suite…- Cessation du travail sur toute la durée envisagée·
- Déclaration individuelle d'intention de grève·
- Réglementation propre aux services publics·
- Exercice postérieur du droit de grève·
- Volonté de désorganiser l'entreprise·
- Portée conflit collectif du travail·
- Obligation des salariés grévistes·
- Conflit collectif du travail·
- Contrat de travail, rupture·
- Durée limitée ou illimitée
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 janvier 2015, n° 12/03910
[…] ARRÊT DU 08/01/2015 […] La SNCF rappelle que l'article 57 du décret a institué une commission nationale mixte présidée par un représentant du ministre chargé des transports et réunissant la SNCF et les fédérations syndicales représentatives des salariés de l'entreprise qui chargée d'interpréter les dispositions du RH 007 et officiellement saisie de la portée de son article 6.3 a confirmé sans aucune ambiguïté l'interprétation faite par la SNCF de ce texte selon laquelle l'ensemble des agents peut être mis en service facultatif, […] que la loi du 19 mars 2012 permet de démontrer que le législateur entend rendre effectif le système de déclaration individuelle d'intention ainsi qu'il ressort des articles L. 1324-7 et L. 1324-8 du code des transports tels que complétés par cette loi.
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- Délégués syndicaux·
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- Congés payés·
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- Dommages et intérêts·
- Pouvoir·
- Dommage
Après une phase de négociation préalable obligatoire entre les organisations syndicales et l'employeur, puis le dépôt d'un préavis 5 jours avant la grève, […] il méconnait ses obligations telles que prévues par la loi. L'employeur est alors fondé à prononcer à son encontre une sanction disciplinaire, sur le fondement de l'article L. 1324-8 du code des transports. […]
Le cadre juridique de l'exercice du droit de grève apparaît ainsi suffisant et il relève de la responsabilité de l'entreprise de transport de s'assurer de sa bonne mise en oeuvre, en veillant en priorité à la qualité de son dialogue social.
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