Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue à la présente section n'ait été mise en œuvre.
[…] (n° , 6 pages) […] Le 06 mai 2025, la direction de l'EIC [Localité 13] [10] informe le syndicat qu'elle estime que l'exercice du droit de grève susceptible de résulter des trois derniers préavis est irrégulier et aboutira à la pratique de formes de grèves prohibées par les articles L.2315-3 du code du travail et L.1324-6 du code des transports.
[…] Le 6 mai 2025, la direction de l'EIC [Localité 4] NORD a informé le syndicat qu'elle estime que l'exercice du droit de grève susceptible de résulter des 3 derniers préavis est irrégulier et aboutira à la pratique de formes de grèves prohibées par les articles L.2315-3 du code du travail et L.1324-6 du code des transports. […] Elle confirme en outre que le préavis déposé le 28 avril 2025 reprend l'ensemble des motifs invoqués dans le premier préavis du 31 mars 2025, ce qui va à l'encontre des dispositions de l'article L. 1324-6 du code des transports.
[…] En second lieu, il est soutenu que le fait de déposer 6 préavis de grève pour des revendications strictement identiques, […] En effet, le texte restreignant le droit de grève doit être interprété strictement et force est de constater que les transports maritimes ne sont pas assujettis aux règles plus contraignantes interdisant, dans le cadre de l'application de l'article L.2512-2 du code du travail, […] ainsi que le prévoient certaines dispositions légales en matière de service de communication audiovisuelle (article 57 de la loi du 30 septembre 1986) ou de services publics de transports terrestres ( article L 1324-6 du code des transports issu de l'ordonnance n°2010- 1307 du 28 décembre 2010).