Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT / Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève / Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits
Article L1324-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Un décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport où, à la date du 1er janvier 2008, aucun accord-cadre n'a pu être signé et aucun accord de branche ne s'applique. Les règles d'organisation et de déroulement ainsi prévues respectent les conditions posées par l'article L. 1324-5. L'accord de branche ou l'accord-cadre régulièrement négocié après cette date s'applique, dès sa signature, en lieu et place de ce décret.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2015, 14-10.764, Publié au bulletin
[…] Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 1222-4 du code des transports ; […] lundi 01 avril 2013 de 16h00 à 16h55, mardi 02 avril 2013 de 7h30 à 8h25, mercredi 03 avril 2013 de 16h30 à 17h25, jeudi 04 avril 2013 de 13h30 à 14h25, vendredi 05 avril 2013 de 17h00 à 17h55, lundi 08 avril 2013 de 16h00 à 16h55, […] ne saurait faire échec à l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu, pour autant que le préavis déposé par les organisations syndicales répond aux exigences de l'article L.2512-2 du Code du travail et a été précédé de la procédure de négociation préalable instituée par l'article L.1324-4 du Code des transports ; qu'en l'espèce, […]
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