Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT / Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève / Section 1 : Champ d'application
Article L1324-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.
Commentaires • 4
[…] Pour répondre aux grèves à répétition, la France choisissait le 21 août 2007 de se doter d'une loi sur le service minimum dans les transports publics, aujourd'hui codifiée dans le Code des transports (Article 1222-1 et suivants du Code des transports). […] Afin d'assurer la prévisibilité, la loi impose aux agents de déclarer leur intention de participer ou pas à la grève 48H avant (Article L1324-1 et suivants du Code des transports).
Lire la suite…Le salarié fait grief au jugement de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre de l'atteinte au droit de grève, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2512-1 et L. 2512-5 du code du travail renvoyant à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics et de l'article L. 1324-1 du code des transports […] du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics et les articles L. 1324-1 et L. 1324-11 du code des transports par fausse application. »
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 14-02-01-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1324-1 du code des transports : «Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative qui l'a délivrée peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif. » ; […]
Lire la suite…- Commune·
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[…] et le syndicat national des transport SNTU CFDT soutiennent que la formule « sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Intérêts du livre V de la deuxième partie du code du travail » figurant à l'article L . 1324 - 1 du code des transports a pour effet d'écarter l'application de l'article L1324 -11 au profit des articles L .2512- 1 à L […]
Lire la suite…- Retenue de traitement opérée par l'employeur·
- Réglementation propre aux services publics·
- Conflit collectif du travail·
- Exercice du droit de grève·
- Grève des services publics·
- Non-paiement aux grévistes·
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 11 avril 2016, n° 16/00585
[…] La CGT soutient qu'elle a dûment respecté le cadre réglementaire en sollicitant préalablement une demande de concertation immédiate et en respectant le délai de préavis de grève, conformément aux dispositions des articles L1324-1 et suivants du Code des Transports. L'avis de la direction du 14 mars 2016 qui menace les salariés souhaitant rejoindre le mouvement de grève de sanction disciplinaire constitue le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical de l'article L2146-1 du Code du Travail. Il est en effet constitutif d'une intimidation des salariés qu'elle menace de sanction disciplinaire dans le but de faire pression sur les agents pour qu'ils renoncent à rejoindre un mouvement de grève, espérant ainsi priver l'action syndicale de tout effet.
Lire la suite…- Syndicat·
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- Revendication
[…] Le second temps consiste à prévenir le recours à la grève en mettant en place une procédure de négociation d'urgence (sur le modèle de l' « alarme sociale » inventée à la RATP) lorsque les syndicats identifient des revendications dont la non-satisfaction serait susceptible d'entraîner le dépôt de préavis de grève au sein de l'entreprise (art. L. 1324-1 s. du code des transports). […] L. 1324-7 du code des transports).
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