Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 17
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au personnel roulant ou navigant :
1° Des entreprises de transport ferroviaire ;
2° Des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains ;
3° Des entreprises de transport routier de personnes lorsqu'il est affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres ;
4° Des entreprises de transport routier sanitaire ;
5° Des entreprises de transport de fonds et valeurs ;
6° Des entreprises de transport fluvial.
Elles s'appliquent également aux salariés des entreprises mentionnées aux articles L. 2161-1 et L. 2161-2 dont les activités sont intermittentes ou dont les activités sont liées aux horaires de transport et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic.
[…] Selon l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord-cadre du 4 mai 2000, les personnels ambulanciers bénéficient d'un temps de pause quotidien dans les conditions de l'article L. 220-2 (devenu L. 3121-33) du code du travail. La période de pause peut être remplacée par un repos d'une durée équivalente avant la fin de la journée suivante dans les conditions de l'article L. 220-3 (remplacé par les articles L. 1321-9 et L. 1321-10 du code des transports).