Article L1321-6 du Code des transports

[…] Il sera rappelé à cet égard qu'employeur et salarié s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions des articles L 3121-18 et L 3121-19 du code du travail, de l'article 7 §2 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 et de la CCN applicable, la durée du travail des salariés des entreprises de transport routier de marchandises ne peut être supérieure à douze heures lorsque ces salariés travaillent de jour. S'agissant d'un travail de nuit, soit pour la période comprise entre 21 heures et 6 heures du matin, cette durée maximale est de 10 heures en application des dispositions des articles L 1321-6 et suivants du code des transports, dans leur version applicable à la présente espèce. […]

[…] C'est à tort que l'employeur affirme que l'article ci-dessus ne s'applique pas à la relation de travail du fait de l'article L.1321-6 du code des transports (et non du code du travail comme il l'indique de manière erronée) en sa rédaction applicable au litige, qui prévoit que '(…) Les dispositions des articles L.3122-34 et L. 3122-35 du code du travail ne s'appliquent pas aux salariés roulants ou navigants des entreprises mentionnées à l'article L. 1321-1.', l'article L.3122-24 du code du travail n'étant pas visé.