Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT / TITRE IER : PRINCIPES / Chapitre unique
Article L1311-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La durée du travail des salariés et la durée de conduite des conducteurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elles tiennent compte du progrès des conditions techniques, économiques et sociales et des sujétions particulières liées à l'irrégularité des cycles de travail, aux contraintes de lieux et d'horaires et aux responsabilités encourues à l'égard des personnes transportées et des tiers.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5543-2, le temps de travail des salariés chargés de la conduite ou du pilotage et des personnels qui leur sont assimilés comprend le temps consacré à la conduite ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le temps pendant lequel ils sont à la disposition de l'employeur.
Commentaire • 1
Décisions • 3
En application des articles L. 1311-1, L. 2101-2, L. 2101-3 et L. 2162-1 du code des transports et de l'article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, personnel des établissements du groupe public ferroviaire et, désormais, de la société nationale SNCF et des sociétés relevant des activités exercées antérieurement par ce groupe étant constitué à la fois de salariés sous le régime des conventions collectives et de salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
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La détermination du taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail ne figure pas au nombre des dérogations, […] à la règle posée par le second alinéa de ce même article. Si l'article L. 1311-1 du code des transports prévoit que les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport routier ainsi qu'à leurs salariés sous réserve des dispositions particulières ou d'adaptation prévues par le présent code et si l'article L. 1311-2 du même code prévoit quant à lui que : La durée du travail des salariés et la durée de conduite des conducteurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat ( ), […]
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 décembre 2021, 441711, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. En deuxième lieu, l'article L. 1311-1 du code des transports dispose que : « Les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport ferroviaire () ainsi qu'à leurs salariés, sous réserve des dispositions particulières ou d'adaptation prévues par le présent code et sauf mention contraire dans le code du travail ou dans le présent code ». […]
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L'article L. 1311-1 du code des transports pose en principe que les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport ainsi qu'à leurs salariés, « sous réserve des dispositions particulières ou d'adaptation prévues par le présent code et sauf mention contraire dans le code du travail ou dans le présent code ». […] Les requérants soutiennent que la mention d'une « compensation obligatoire en repos » qui figure aux articles R. 3312-48 et 49 méconnaît l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme, car elle ne reprend pas la notion de « contrepartie obligatoire sous forme de repos » qui figure dans le code du travail. […]
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