Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS / Chapitre III : Autres transports / Section 3 : Transport de fonds
Article L1253-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les règles relatives au transport de fonds sont définies par les dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 1er décembre 2022, n° 19/05459
[…] Par conclusions du 19 décembre 2019 fondées sur les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, l'article 1253-3 du code des transports et les dispositions du code de la sécurité intérieure, la société [W] DMP demande à la cour de':
Lire la suite…- Demande relative à d'autres contrats d'assurance·
- Sociétés·
- Lingot·
- Transporteur·
- Livraison·
- Carton·
- Réception·
- Métal précieux·
- Garantie·
- Réserve