Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE / Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse
Article L1242-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'organisation des liaisons interdépartementales sont fixées par l'article L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales.
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[…] Par ailleurs, l'article L5542-7 du code des transports stipulant que les dispositions des articles L1242-1 et L 1242-2 limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes, l'appelant n'est pas non plus fondé à soutenir que la SNCM l'a embauché selon plusieurs contrats à durée déterminée qui ne respecteraient pas les cas de recours autorisés.
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[…] spécifiques qui ont été reprises dans le code des transports et l'article L.1242-1 du code du travail n'est pas applicable à la situation de M. X, lequel n'établit pas avoir pourvu à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise alors que ses contrats ont été sur des postes différents et pour pallier à la variation saisonnière de l'activité ou au remplacement d'un salarié absent,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 14 août 2020, n° 17/08590
[…] spécifiques qui ont été reprises dans le code des transports et l'article L.1242-1 du code du travail n'est pas applicable à la situation de M me X, […]
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