Article L1242-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'organisation des liaisons interdépartementales sont fixées par l'article L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

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Décisions3


1Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 14 février 2018, n° 16/00282
Confirmation

[…] Par ailleurs, l'article L5542-7 du code des transports stipulant que les dispositions des articles L1242-1 et L 1242-2 limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes, l'appelant n'est pas non plus fondé à soutenir que la SNCM l'a embauché selon plusieurs contrats à durée déterminée qui ne respecteraient pas les cas de recours autorisés.

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  • Contrats·
  • Transport·
  • Durée·
  • Ags·
  • Sel·
  • Corse·
  • Tribunal d'instance·
  • Marin·
  • Liquidateur·
  • Emploi permanent

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 mai 2021, n° 18/03609
Infirmation partielle

[…] spécifiques qui ont été reprises dans le code des transports et l'article L.1242-1 du code du travail n'est pas applicable à la situation de M. X, lequel n'établit pas avoir pourvu à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise alors que ses contrats ont été sur des postes différents et pour pallier à la variation saisonnière de l'activité ou au remplacement d'un salarié absent,

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  • Durée·
  • Requalification·
  • Salarié·
  • Prescription·
  • Action·
  • Contrat de travail·
  • Demande·
  • Personnel navigant·
  • Employeur·
  • Activité

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 14 août 2020, n° 17/08590
Infirmation partielle

[…] spécifiques qui ont été reprises dans le code des transports et l'article L.1242-1 du code du travail n'est pas applicable à la situation de M me X, […]

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  • Contrats·
  • Durée·
  • Requalification·
  • Travail·
  • Action·
  • Indemnité·
  • Activité·
  • Salariée·
  • Armateur·
  • Demande
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