Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE / Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France / Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités
Article L1241-11 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La région Ile-de-France dispose de la majorité des sièges.
Le syndicat est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional qu'il désigne parmi les membres du conseil d'administration.
Le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France est entendu à sa demande par le conseil d'administration du syndicat.
Ensuite, le tribunal en relevant, au point 45 du jugement attaqué, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le projet contesté serait au nombre des grands projets d' infrastructures de transports énumérés à l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 qui sont soumis à l'évaluation socio-économique prévue par les dispositions précitées de l'article L. 1511-2 du code des transports et que, par suite, […] n°259624 et n°260504 -. […] La compatibilité avec le P.D.U. est organisée par les dispositions des articles L. 1214-10 et L. 1241-11 du code des transports. […]
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