Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE / Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France / Section 3 : Les modalités d'exécution des services

Article L1241-5 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version27/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (VT), alinéa 7, paragraphe II

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)

L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4 ou par des filiales créées à cet effet par Ile-de-France Mobilités.
Ces services sont inscrits au plan régional de transport, établi et tenu à jour par le syndicat, après avis des collectivités et groupements mentionnés à l'article L. 1241-3 dans des conditions définies par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)

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1. Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2015, n° 1404777

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1241-1 du code des transports : « Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France, y compris des services de transports publics réguliers de personnes fluviaux, […] /3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ; / 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement (…) ; / 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant ; […]

Île-de-france·
Syndicat·
Transport public·
Justice administrative·
Service·
Sociétés·
Ligne·
Voyageur·
Exploitation·
Recours gracieux

2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18 juin 2018, 408195

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1241-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : « Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France, y compris des services de transports publics réguliers de personnes fluviaux, […] / 3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ; / 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement (…) ; / 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, […]

Notion de services réguliers de transport·
Politique et coordination des transports·
1er du décret du 7 janvier 1959)·
Transports·
Inclusion·
Île-de-france·
Syndicat·
Transport public·
Justice administrative·
Ligne

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 1er, renuméroté article 8, modifie l'article L1241-5 Code des transports

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 1er, renuméroté article 8, modifie l'article L1241-5 Code des transports

Articles 1 er à 3 - Droit à la mobilité et compétences des autorités organisatrices des mobilités, versement mobilité, transformation du SYTRAL en établissement public 17 Lire la suite…

3. Amendement n° COM-23, 19 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 8, modifie l'article L1241-5 Code des transports

Les Départements ont donné un avis défavorable à ces dispositions car elles s'inscrivent dans le contexte budgétaire fortement dégradé des Conseils départementaux. Non seulement elles ne peuvent satisfaire au principe de la non rétroactivité des dispositions législatives mais elles contredisent également les accords noués par les acteurs territoriaux au sein des commissions locales d'évaluation des charges. Il convient de rappeler que la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé en 2016 que les crédits versés par le département aux autorités organisatrices de transports urbains ne … Lire la suite…

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