Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE / Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France / Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités
Article L1241-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Ile-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-1, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements.
Toute demande de délégation est soumise au conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités.
En cas d'accord, une convention prévoit les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.
Les dispositions particulières relatives aux attributions déléguées en matière de transports scolaires par Ile-de-France Mobilités figurent à l'article L. 3111-15.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Les décisions tarifaires sont prises par le STIF en application des articles L. 1241-2, L. 1241-3, R. 1241-15, R. 1241-22 et R. 1241-27 du code des transports. […]
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[…] — le plan local d'urbanisme n'a pas pris en compte la réalisation en cours des projets d'itinéraires piétons – cycles 1, 2, 3, 4 et 5, en méconnaissance de l'article L. 1241-3 du code des transports, la communauté d'agglomération Pays basque n'ayant toujours pas adopté de plan de déplacements urbains ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 février 2015, n° 13/03353
[…] 3° L'approbation du tableau des effectifs et ses modifications ; 4° L'approbation des conventions passées avec les transporteurs en application des articles 5, 6 et 6 bis du décret du 7 janvier 1959 susvisé ; 5° L'approbation des décisions de délégation prévues à l'article L. 1241-3 du code des transports ; 6° La définition de la politique tarifaire et l'approbation de ses principales orientations ; 7° La définition des catégories d'opérations qui font l'objet d'un schéma de principe et d'un avant-projet ;
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