Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE / Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France / Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités
Article L1241-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 126
I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de :
1° Fixer les relations à desservir ;
2° Désigner les exploitants ;
3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ;
4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à SNCF Réseau, à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à l'établissement public Société du Grand Paris ;
5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan environnemental, économique et social, du système de transports correspondant ;
6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;
7° Favoriser le transports des personnes à mobilité réduite.
II. ― Les responsabilités particulières d'Ile-de-France Mobilités en matière de transport scolaire figurent aux articles L. 3111-14 à L. 3111-16.
Commentaires • 11
cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069303&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">7° du I de l'article L. 1241-2 du code des transports ainsi qu'aux véhicules de secours et de sécurité.
Lire la suite…Le projet précise à l'article L. 1214-2 du code des transports les indications devant figurer dans les plans de mobilité relatives aux caractéristiques des parcs de rabattement destinés à accueillir les véhicules près des gares ou entrées de villes. Il prévoit par ailleurs, à l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, que des places de stationnement peuvent être réservées dans ces parkings aux véhicules des usagers des transports en commun. […] L'article L. 6412-3 du code des transports est modifié afin de prévoir que les services réguliers de transport aérien public intérieurs sont interdits sur toute liaison également assurée sans correspondance et en moins de deux heures trente par voie ferrée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 'Le STIF (syndicat des transports d'Île-de-France) organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2. L'article L1241-2 du Code des transports précise :
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[…] — pour refuser de l'indemniser au-delà de la moitié du montant de ladite compensation, le STIF, qui dispose en vertu des articles L. 1241-1 et L. 1241-2 du code des transports d'une compétence exclusive pour l'organisation des transports publics en Ile-de-France, ne peut utilement se prévaloir d'un accord qu'il aurait conclu avec l'Etat en vue d'une répartition à parts égales de la charge de la compensation ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 20 juin 2019, n° 17/15160
[…] Les décisions tarifaires sont prises par le STIF en application des articles L. 1241-2, L. 1241-3, R. 1241-15, R. 1241-22 et R. 1241-27 du code des transports. […]
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