Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ / Chapitre unique : Principes / Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport
Article L1231-13 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et compétents en matière d'organisation des transports.
Les syndicats mixtes prévus au 2° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices, au sens de l'article L. 1231-1, peuvent exercer la compétence prévue aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11.
Commentaires • 8
Toutefois, elles peuvent être soumises à un versement transport additionnel lorsqu'un syndicat mixte de transports au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports en a décidé ainsi. Ces cas restent toutefois peu répandus.
Lire la suite…Dans les zones rurales, qui sont généralement hors PTU, les entreprises ne sont pas assujetties au VT sauf si un syndicat mixte de transports au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports a été institué. Depuis sa création, le VT a largement contribué au développement des transports urbains en donnant les moyens aux autorités organisatrices de transport de mettre en place des transports collectifs en site propre (TCSP) tels que le métro, des lignes de tramways, des bus à haut niveau de service.
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Excepté la création par l'ordonnance d'un article L. 1231-13 du code des transports relatif à la faculté pour établissements publics compétents en matière de SCoT d'exercer les compétences d'organisation des transports. […] [↩]
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