Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ / Chapitre unique : Principes / Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport
Article L1231-11 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 15 (V)
Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place d'un ou plusieurs de ses membres, organiser des services de mobilité, y compris, si la région en est membre, des services ferroviaires organisés par cette dernière, et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion d'équipements et d'infrastructures de transport.
Commentaires • 2
Il semble que l'objectif et l'esprit de la loi LOM sont ici dévoyés, y compris au sens de l'article L1231-1 du code des transports. […] elle ne dispose pas pour autant de la compétence d'AOM au titre de l'article L.1231-1-1 du code des transports et ne peut donc être membre d'un syndicat mixte dit « SRU » (art. L.1231-10 du CT).
Le syndicat mixte SRU est, en premier lieu, un outil de coordination et, à titre subsidiaire, peut organiser certains services (art. L.1231-10 et L.1231-11 du code des transports). […] L.5722-7 du code général des collectivités territoriales) afin de financer ces missions et également des « services de transports publics, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du premier janvier 2013 au 27 mars 2014, […] les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres des métiers, les chambres d'agriculture, les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. 1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code, les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriaux limitrophes ; […]
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[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du premier janvier 2013 au 27 mars 2014, […] les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres des métiers, les chambres d'agriculture, les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. 1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code, les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriaux limitrophes ; […]
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 9 juin 2022, 20MA00841, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, […] au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. ». Aux termes de l'article L. 153-13 du même code : « Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ni membre d'une autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, […] Aux termes de l'article L. 1231-11 du même code : « Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place de ses membres, […]
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