Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ / Chapitre unique : Principes / Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport
Article L1231-10 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 4
Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transports afin de coordonner les services qu'elles organisent, de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés.
Le département peut en être membre.
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais mentionnée à l'article L. 1243-1 peut en être membre.
Commentaires • 11
#8217;article L. 2132-3 du Code de la propriété des personnes publiques... […] Celle-ci prévoyait, à l'article 10 du règlement...
Lire la suite…Si l'article 15 précise que « lorsque, à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, […] ou encore d'un syndicat mixte transfrontalier. […] Néanmoins aujourd'hui, ni le code des transports, […] par renvoi de l'article L.1115-4-1 aux articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] dans la mesure où les départements se voient retirer la compétence « transports non urbains » à la date du 1er janvier 2017, ils ne seront plus considérés comme autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1231-10 du code des transports, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du premier janvier 2013 au 27 mars 2014, dispose : « L'organe délibérant de l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : 1° Aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 121-4; […] les chambres des métiers, les chambres d'agriculture, les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. 1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code, […]
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[…] il ressort des pièces du dossier que la délibération prescrivant l'élaboration du SCoT a été notifiée aux services de l'Etat et aux communes limitrophes du périmètre du SCoT ; que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 1231-10 du code des transports, relatives aux syndicats mixtes de transport, n'étaient pas en vigueur à la date du 1 er juillet 2008 ; que, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 11 février 2016, n° 1301987
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du premier janvier 2013 au 27 mars 2014, dispose : « L'organe délibérant de l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : 1° Aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 121-4; […] les chambres des métiers, les chambres d'agriculture, les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. 1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code, […]
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Il semble que l'objectif et l'esprit de la loi LOM sont ici dévoyés, y compris au sens de l'article L1231-1 du code des transports. […] Aussi, il lui demande s'il est favorable à une telle proposition et s'il entend prendre des mesures pour répondre à cette situation. […]
Cela étant, elle ne dispose pas pour autant de la compétence d'AOM au titre de l'article L.1231-1-1 du code des transports et ne peut donc être membre d'un syndicat mixte dit « SRU » (art. L.1231-10 du CT).
Le syndicat mixte SRU est, en premier lieu, un outil de coordination et, à titre subsidiaire, […]
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