Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ / Chapitre unique : Principes / Section 2 : Dispositions diverses
Article L1231-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V)
Les dispositions propres aux dessertes locales de transports publics routiers non urbains comprises dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité figurent aux articles L. 3111-4 à L. 3111-6.
Les dispositions propres aux dessertes locales de transports ferroviaires et guidés établies par les départements et comprises dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité figurent à l'article L. 2121-10.
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[…] le département est d'ailleurs anormalement présent dans le SYTRAL et les communes non membres mais desservies versent une contribution financière insuffisante, ce qu'a dénoncé la chambre régionale des comptes dans sa lettre d'observations définitives du 23 mai 2011 ; le projet LEOL est absent du dossier de mise en concurrence de la délégation de service public de la gestion du réseau TCL ; les articles L. 1231-3 à L. 1231-9 du code des transports, relatifs au périmètre de transports urbains, ont été méconnus ; au regard de l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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[…] le département est d'ailleurs anormalement présent dans le SYTRAL et les communes non membres mais desservies versent une contribution financière insuffisante, ce qu'a dénoncé la chambre régionale des comptes dans sa lettre d'observations définitives du 23 mai 2011 ; le projet LEOL est absent du dossier de mise en concurrence de la délégation de service public de la gestion du réseau TCL ; les articles L. 1231-3 à L. 1231-9 du code des transports, relatifs au périmètre de transports urbains, ont été méconnus ; au regard de l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 24 juin 2015, n° 1306348
[…] le département est d'ailleurs anormalement présent dans le SYTRAL et les communes non membres mais desservies versent une contribution financière insuffisante, ce qu'a dénoncé la chambre régionale des comptes dans sa lettre d'observations définitives du 23 mai 2011 ; le projet LEOL est absent du dossier de mise en concurrence de la délégation de service public de la gestion du réseau TCL ; les articles L. 1231-3 à L. 1231-9 du code des transports, relatifs au périmètre de transports urbains, ont été méconnus ; au regard de l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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