Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN / Chapitre unique : Principes / Section 2 : Les périmètres de transports urbains
Article L1231-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le périmètre de transports urbains peut également comprendre le territoire de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d'organiser en commun un service de transport public de personnes. Dans ce cas, la création de ce périmètre est décidée et sa délimitation fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat sur demande des maires des communes concernées après avis du conseil général.
Commentaires • 2
Le projet de loi mobilités est articulé autour deci-après explicités :Le projet de loi prévoit que l'. La région deviendrait alors le chef de file de la mobilité régionale et leson territoire (article L1231-3 du Code des transports modifié). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, en quatrième lieu, que les requérants contestent la légalité de la déclaration d'utilité publique attaquée, au motif de la méconnaissance du périmètre de transports urbains tel que défini par les articles L. 1231-3 à L. 1231-9 du code des transports ; qu'à supposer même que ce moyen soit opérant malgré l'indépendance des législations de l'expropriation et des transports, toutefois, en vertu des dispositions des articles L. 1231-3 à L. 1231-5 du code des transports, le périmètre de transports urbains, dans les limites duquel sont organisés les services de transport public urbain de personnes, […]
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[…] Considérant, en quatrième lieu, que les requérants contestent la légalité de la déclaration d'utilité publique attaquée, au motif de la méconnaissance du périmètre de transports urbains tel que défini par les articles L. 1231-3 à L. 1231-9 du code des transports ; qu'à supposer même que ce moyen soit opérant malgré l'indépendance des législations de l'expropriation et des transports, toutefois, en vertu des dispositions des articles L. 1231-3 à L. 1231-5 du code des transports, le périmètre de transports urbains, dans les limites duquel sont organisés les services de transport public urbain de personnes, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 24 juin 2015, n° 1306348
[…] Considérant, en quatrième lieu, que les requérants contestent la légalité de la déclaration d'utilité publique attaquée, au motif de la méconnaissance du périmètre de transports urbains tel que défini par les articles L. 1231-3 à L. 1231-9 du code des transports ; qu'à supposer même que ce moyen soit opérant malgré l'indépendance des législations de l'expropriation et des transports, toutefois, en vertu des dispositions des articles L. 1231-3 à L. 1231-5 du code des transports, le périmètre de transports urbains, dans les limites duquel sont organisés les services de transport public urbain de personnes, […]
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L'article L. 1231-5 du code des transports institue auprès des autorités organisatrices de la mobilité un comité des partenaires, associant des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants, qui est consulté sur différents sujets concernant la mobilité. Siègeront également dans ce comité, selon le projet de loi, des habitants tirés au sort. Cette mesure n'appelle pas d'observations du Conseil d'Etat. […] L'article L. 6412-3 du code des transports est modifié afin de prévoir que les services réguliers de transport aérien public intérieurs sont interdits sur toute liaison également assurée sans correspondance et en moins de deux heures trente par voie ferrée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
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