Article L1231-3 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version27/12/2019
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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 18

I.-La région est l'autorité organisatrice de la mobilité régionale.
A ce titre, et en ce qui concerne les services d'intérêt régional, elle est compétente pour :
1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 ;
4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;
5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;

6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
II.-La région assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité.
III.-La région contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air et la pollution sonore.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Sortie de vigueur le 25 août 2021
36 textes citent l'article

Commentaires18


3Compétence Des Régions En Matière De Transport Aérien Et De Transport Ferroviaire
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

D'une part, elle est autorité organisatrice de la mobilité régionale, sur le fondement de l'article L. 1231-3 du code des transports, et chargée à ce titre de l'organisation ou de la contribution au développement des services de mobilités dont le ressort territorial dépasse celui d'une autorité organisatrice de la mobilité locale. […] D'autre part, elle est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, […]

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Décisions9


1Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 mars 2024, 475310
Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du ministre délégué aux transports du 18 avril 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité, visées à l'article L. 1231-1 du code des transports, en faveur des services publics de transport en commun (hors Ile-de-France) en tant qu'il n'inclut pas dans le champ des bénéficiaires de l'aide, d'une part, les régions en qualité d'autorités organisatrices de la mobilité régionale au titre de l'article L. 1231-3 du code des transports et, d'autre part, […]

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  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Comptabilité publique et budget·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Charges budgétaires·
  • Questions générales·
  • Budget de l'État·
  • Crédits ouverts·
  • Conclusions

2Tribunal administratif de Lyon, 16 octobre 2014, n° 1204974
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code des transports alors en vigueur : « Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transports sont, dans les conditions générales énoncées au présent chapitre, […] Elles peuvent, en outre, organiser des services de transports à la demande.» ; qu'aux termes de l'article L. 1231-3 du même code : « Les services de transport public urbain de personnes sont organisés dans les limites des périmètres de transports urbains. » ; qu'aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : « Les services non urbains, réguliers et à la demande, sont organisés par le département, […]

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  • Transport urbain·
  • Commune·
  • Syndicat mixte·
  • Périmètre·
  • Agglomération·
  • Délibération·
  • Service·
  • Justice administrative·
  • Organisation des transports·
  • Suppression

3Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 13 mars 2023, n° 2104665
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 1241-1 du code des transports : « Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France, y compris des services de transports publics réguliers de personnes fluviaux, sous réserve des pouvoirs dévolus à l'Etat en matière de police de la navigation. / Le syndicat peut y organiser des services de transports à la demande. / En outre, il y assure les missions et y développe les services mentionnés aux articles L. 1231-1, […] les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1, […]

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