Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN / Chapitre unique : Principes / Section 1 : Les autorités organisatrices
Article L1231-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les services mentionnés à l'article L. 1231-1 concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices, les transports ferroviaires et guidés.
Commentaire • 1
Décisions • 94
[…] * 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] En tout état de cause, la CCTU est applicable au sein de la société TICE depuis la nouvelle définition du service de transport urbain, entrée en vigueur en décembre 2015 (art. L. 1231-2 II du code des transports). […] Ces résultats établissent que c'est seulement dans l'hypothèse où les salariés auraient travaillé au-delà de 02 heures du matin que le dispositif CCTU est plus favorable, horaire de travail qui ne ressort pas de l'examen des feuilles de décompte du temps de travail des salariés qui sont versées aux débats.
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[…] * 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] En tout état de cause, la CCTU est applicable au sein de la société TICE depuis la nouvelle définition du service de transport urbain, entrée en vigueur en décembre 2015 (art. L. 1231-2 II du code des transports). […] Ces résultats établissent que c'est seulement dans l'hypothèse où les salariés auraient travaillé au-delà de 02 heures du matin que le dispositif CCTU est plus favorable, horaire de travail qui ne ressort pas de l'examen des feuilles de décompte du temps de travail des salariés qui sont versées aux débats.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 juillet 2021, n° 19/04122
[…] * 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] du service de transport urbain, entrée en vigueur en décembre 2015 (art. L. 1231-2 II du code des transports). […] Ces résultats établissent que c'est seulement dans l'hypothèse où les salariés auraient travaillé au-delà de 02 heures du matin que le dispositif CCTU est plus favorable, horaire de travail qui ne ressort pas de l'examen des feuilles de décompte du temps de travail des salariés qui sont versées aux débats.
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