Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES / Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic / Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public
Article L1222-11 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
En cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de transports adapté ou du plan d'information des usagers prévus à l'article L. 1222-4, l'autorité organisatrice de transports impose à l'entreprise de transports, quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transports aux usagers en fonction de la durée d'inexécution de ces plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l'autorité organisatrice de transports.
L'autorité organisatrice de transports détermine par convention avec l'entreprise de transports les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d'usagers.
Commentaires • 3
Il apparaît que, selon les dispositions de l'article L. 1222-11 du code des transports, celui-ci doit être total et valable selon la durée des perturbations. Or la SNCF Transilien se contente d'accorder la somme forfaitaire de 20 euros. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'indemnité accordée correspond bien aux dispositions légales et, dans le cas contraire, de bien vouloir rappeler le transporteur public à ses obligations.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…L'article L. 1222-11 du code des transports, qui reprend les dispositions concernées de la loi, précise que, « en cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers prévus à l'article L. 1222-4, l'autorité organisatrice de transports impose à l'entreprise de transports, quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transports aux usagers en fonction de la durée d'inexécution de ces plans ».
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-21.284, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 1222-2 à L. 1222-12 du code des transports issus de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 ; […] 3°/ ALORS QUE le remboursement de l'abonnement de transport n'est prescrit par la loi qu'au profit des usagers qui n'ont pu emprunter le train, en raison de l'inapplication du plan de transport prévu ; qu'en accordant cependant une indemnisation à ce titre à M lle X… qui ne se plaignait que de la suppression de son train du matin sans nier qu'un train avait été mis en place plus tard dans la matinée par la S. N. C. F., dans le cadre du service minimum assuré, le juge de proximité a violé les articles L. 1222-11 et L. 1222-12 du code des transports ;
Lire la suite…- Responsabilité contractuelle·
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D'une part, en application de l'article L. 1222-11 du code des transports, en cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information susmentionné, l'autorité organisatrice de transport impose à l'entreprise de transport, quand celle-ci est directement responsable de ce défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction de la durée d'inexécution de ces plans. […]
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