Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES / Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic / Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public
Article L1222-8 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d'information des usagers.
En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée par l'entreprise de transports au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.
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[…] il ne ressort pas des autres pièces du dossier que cette erreur ait nécessairement pu affecter le classement des offres, compte tenu des autres notes obtenues pour les autres critères et sous critères ; que si la société estime qu'elle n'avait pas à détailler la « gestion des aléas » dès lors que le CCAP en ses articles 6-1-3 et 6-3, auquel elle adhérait nécessairement du fait qu'elle avait présenté une offre, […] des conflits sociaux et des autres perturbations de la part du département, se borne à rappeler les exigences posées par l'article L. 1222-8 du code des transports et à donner des indications quant à la rémunération du titulaire dans ces hypothèses ; […]
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[…] L'article L. 1222-4 du code des transports prévoit également que l'entreprise de transport élabore un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transports qui précise, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer, ainsi qu'un plan d'information des usagers qui permet de donner à ceux-ci les informations prévues à l'article L. 1222-8.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-12.215, Inédit
[…] 1°/ que le préavis de grève déposé au nom d'un syndicat représentatif en application de l'article L. 2512-2 du code du travail doit, […] codifiée dans le code des transports, fixe un certain nombre de règles dont celles déjà énoncées prévoyant l'obligation de négociation préalable. L'article L. 1222-4 du code des transports prévoit également que l'entreprise de transport élabore un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transports qui précise, […] ainsi qu'un plan d'information des usagers qui permet de donner à ceux-ci les informations prévues à l'article L. 1222-8. L'article L. 1222-8 énonce qu'en cas de perturbation du trafic, […]
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