Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES / Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic / Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic
Article L1222-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'entreprise de transports élabore :
1° Un plan de transports adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transports, qui précise, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer ;
2° Un plan d'information des usagers qui permet de donner à ceux-ci les informations prévues à l'article L. 1222-8.
Après consultation des institutions représentatives du personnel, elle soumet ces plans à l'approbation de l'autorité organisatrice de transports.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 1222-4 du code des transports ; […] lundi 01 avril 2013 de 16h00 à 16h55, mardi 02 avril 2013 de 7h30 à 8h25, mercredi 03 avril 2013 de 16h30 à 17h25, jeudi 04 avril 2013 de 13h30 à 14h25, vendredi 05 avril 2013 de 17h00 à 17h55, lundi 08 avril 2013 de 16h00 à 16h55, mardi 09 avril 2013 de 7h30 à 8h25, […]
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[…] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L1222-4 et suivants du code des transports, d'une part, que la SNCF est chargée d'élaborer un plan de transports adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transports, qui précise, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer et, d'autre part, que ce plan est rendu public et que le représentant de l'État doit être tenu au courant de son élaboration.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-27.124, Publié au bulletin
[…] 1°/ qu'en vertu des articles 6, 3°, du décret du 29 décembre 1999, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention du décret du 8 juin 2016, […] qu'ils peuvent être utilisés dès l'expiration de la durée de leur repos journalier ; qu'ils peuvent, dès lors, être réaffectés pour permettre la mise en oeuvre du plan de transports adapté prévu par l'article L. 1222-4 du code des transports ; que les agents ayant, en application des articles L. 1324-7 du même code et 1 er du chapitre III du RH00924 (PS1H), manifesté, […]
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Depuis la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 et dans le prolongement d'expériences conduites à la fin des années 1990, la SNCF doit également à ses voyageurs une « garantie de service ». […] L. 1222-4 du code des transports) et un plan de prévisibilité du service (art. L. 1222-7 du code des transports) négocié avec les syndicats, ou arrêté par l'entreprise, qui traduit les besoins sur un plan RH en précisant, par catégories d'agents, les besoins en personnels disponibles pour réaliser les objectifs assignés à l'entreprise. […]
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