Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES / Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic / Section 1 : Champ d'application
Article L1222-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial.
Commentaires • 4
[…] Dans les transports publics (Article 1222-1 et suivants du Code des transports). […] […]
Lire la suite…La loi du 21 août 2007, dont les dispositions figurent aujourd'hui aux articles L. 1222-1 et suivants du code des transports, a défini, vous le savez, les conditions dans lesquelles est assurée la continuité des services publics de transport en cas de perturbation prévisible du trafic (notamment, mais pas seulement, en cas de grèves). L'article 1er de cette loi dispose que celle-ci est applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Monsieur K L […] A l'audience publique tenue le 30/01/2017, l'avocat de la partie demanderesse a été entendu en ses observations. A cette audience l'affaire a été mise en délibéré au 03 Février 2017. […] Vu les assignations d'heure à heure délivrées le 26 janvier 2017 par la société N'4 MOBILITES saisissant le juge des référés au visa des articles 491 et 809 du code de procédure civile, de la loi du 21 août 2007, des articles L1222-1 et suivants du code des transports, en raison du blocus de plusieurs dépôts de bus depuis plusieurs jours, entravant l'activité de transport de la société ;
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2. Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 27 janvier 2017, n° 17/00042
[…] Madame K L […] A l'audience publique tenue le 27/01/2017, l'avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie et les défendeurs présents en leurs observations. A cette audience l'affaire a été mise en délibéré sur le siège. […] Par assignations délivrées le 26 janvier 2017 aux défendeurs mentionnés ci-dessus, soit à personne, soit par dépôt à l'étude, soit pour l'un des défendeurs dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, la société N'4 MOBILITES a saisi le juge des référés pour obtenir au visa des articles 491 et 809 du code de procédure civile, de la loi du 21 août 2007, des articles L1222-1 et suivants du code des transports une décision exécutoire sur minute :
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[…] Non, il n'existe pas de service minimum d'enlèvement des ordures ménagères. […] Il n'existe pas de loi générale sur le service minimum, mais simplement des textes sectoriels le prévoyant de manière exceptionnelle, comme en matière de transports publics (Article L1222-1 et suivants du Code des transports) ou d'écoles maternelles (Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps […] En cas de manquements graves et répétés aux obligations qui s'attachent aux fonctions de maire, le premier édile peut être suspendu par arrêté ministériel motivé ou révoqué par décret motivé pris en conseil des ministres (Article L2122-16 du Code général des collectivités territoriales).
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