Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES / Chapitre Ier : Principes généraux / Section 3 : Le financement des services
Article L1221-12 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le financement des services de transports public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques et, en vertu de dispositions législatives particulières, notamment celles de l'article L. 1221-3, par les autres bénéficiaires publics et privés qui, sans être usagers des services, en retirent un avantage direct ou indirect.
Commentaires • 7
Conformément à l'article L. 1221-1 du code de transports, l'institution et l'organisation des services de transport public réguliers sont confiées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices. […] Par ailleurs, les services réguliers peuvent être payants ou gratuits pour les usagers. […] En effet, l'article L. 1221-12 du code des transports prévoit que « le financement des services de transport public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques ». […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 1221-1 du code de transports, l'institution et l'organisation des services de transport public réguliers sont confiées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices. […] Par ailleurs, les services réguliers peuvent être payants ou gratuits pour les usagers. […] En effet, l'article L. 1221-12 du code des transports prévoit que « le financement des services de transport public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques ». […]
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[…] — les transports publics urbains de voyageurs constituent une forme particulière de service public dont la finalité sociale doit l'emporter sur le caractère industriel et commercial ; les obligations imposées aux collectivités territoriales ont été posées par la loi n° 82-553 du 10 décembre 1982, la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 et la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; l'article L. 1221-12 du code des transports précise notamment que le financement des services de transport public régulier est assuré par les usagers et le cas échéant par les collectivités publiques, sans que la contribution des communes ne soit fondée sur l'article L. 2224-2 du code précité ;
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- Justice administrative·
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- Transport public
[…] — les dispositions des articles L. 5212-19 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales se complètent et il n'y a pas lieu de privilégier l'application de l'article L. 2224-2 par rapport à l'article L. 5212-19 ; le syndicat mixte pouvait légalement prélever une taxe en propre, à savoir le versement transport en vertu de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales ; l'article L. 1221-12 du code des transports précise que le financement des transports public régulier est assuré entre autres par les autres bénéficiaires publics et privés qui, sans être usagers, en retirent un avantage direct et indirect ; […]
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- Versement transport·
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- Contribution·
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3. Tribunal administratif de Nancy, 23 octobre 2012, n° 1101863
[…] — les transports publics urbains de voyageurs constituent une forme particulière de service public dont la finalité sociale doit l'emporter sur le caractère industriel et commercial ; les obligations imposées aux collectivités territoriales ont été posées par la loi n° 82-553 du 10 décembre 1982, la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 et la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; l'article L. 1221-12 du code des transports précise notamment que le financement des services de transport public régulier est assuré par les usagers et le cas échéant par les collectivités publiques, sans que la contribution des communes ne soit fondée sur l'article L. 2224-2 du code précité ;
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- Abrogation
Conformément à l'article L. 1221-1 du code de transports, l'institution et l'organisation des services de transport public réguliers sont confiées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices. […] Par ailleurs, les services réguliers peuvent être payants ou gratuits pour les usagers. […] En effet, l'article L. 1221-12 du code des transports prévoit que « le financement des services de transport public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques ». […]
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