Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES / Chapitre Ier : Principes généraux / Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services
Article L1221-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Tout contrat ou convention entre une personne publique et une entreprise qui a pour conséquence d'engager des fonds publics ou d'accorder une garantie financière publique est assorti, à peine de nullité, de clauses relatives au contrôle de l'utilisation des fonds engagés ou garantis par cette personne publique.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Et attendu que la cour d'appel a constaté que la société était, en application de l'article 7 II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, recodifié aux articles L.1221-1, L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-6 du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun intérieur, qu'un tel délégataire assurait un service public dont l'étendue, les modalités et les tarifs étaient fixés par l'autorité publique organisatrice et que les agents du réseau de transport public étaient habilités par la loi et le règlement à constater les contraventions afférentes ; […]
Lire la suite…- Périodes relevant de l'article l·
- Article 7·
- Détermination travail réglementation, durée du travail·
- Dispositions précises et inconditionnelles·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Aménagement du temps de travail·
- Octroi de droit à congés payés·
- Garantie de quatre semaines·
- Droit au congé annuel payé·
- 3141-5 du code du travail
[…] La cour de cassation a déjà jugé que la société TRANSDEV, en application de l'article 7, II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, recodifié aux articles L. 1221-1, L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-6 du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, était délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun intérieur, […] le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE Schultz-Hoff, 20 janvier 2009, C-350/06, point 41 ; CJUE 24 janvier 2012, Dominguez, […]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Congés payés·
- Union européenne·
- Directive·
- Salarié·
- Droits fondamentaux·
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- Charte sociale européenne
3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 octobre 2023, n° 22/01292
[…] La cour de cassation a déjà jugé que la société TRANSDEV, en application de l'article 7, II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, recodifié aux articles L. 1221-1, L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-6 du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, était délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun intérieur, […] le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE Schultz-Hoff, 20 janvier 2009, C-350/06, point 41 ; CJUE 24 janvier 2012, [R], […]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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idArticle=LEGIARTI000006578319&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=vig" class="external"> (Article 775-1 du Code de Procédure Pénale). […] idArticle=LEGIARTI000034389374&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20190612&fastPos=3&fastReqId=2077974526&oldAction=rechCodeArticle" class="external">l'article R 3120-6 du Code des Transports requiert une honorabilité professionnelle. […] Ainsi une condamnation à un délit routier comme l'alcool au volant, la conduite sous stupéfiant, la conduite sans permis mais aussi le travail dissimulé sera un obstacle à l'obtention de la carte VTC ou à son renouvellement. […] A ce sujet vous pouvez consulter l'article L 1221-6 du Code du Travail et
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