Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES / Chapitre Ier : Principes généraux / Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services
Article L1221-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 12
L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil pour les services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice.
Commentaires • 9
L'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités modifie, à compter du 1 er janvier 2020, les conditions de mise en œuvre des frais de transports personnels prévues à l'article L. 3261-4 du C. trav.. […] L. 1221-3 du code des transports (C. transp.) […]
Lire la suite…Employeurs et salariés concernés 391 L'article L. 3261-3-1 du C. trav. […] ="LEGIARTI000041428681">article L. 1214-3 du C. transp. […] prévues à l'article L. 3261-3 du C. trav. […] article L. 1221-3 du code des transports (C. transp.)
Lire la suite…Décisions • 28
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] alors que le personnel d'un service industriel et commercial a, hormis certains agents de direction, le statut des salariés privés, de sorte que ce service peut bénéficier de la réduction des cotisations dite « Fillon » ; qu'en considérant que la Régie des transports du SMGETU serait une régie publique d'un syndicat mixte, établissement public administratif, chargé de la gestion d'un service public, qui n'entrerait pas dans le champ d'application de la réduction Fillon, le tribunal a violé les articles L. 241-13, L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.1221-3 du code des transports dans sa version applicable.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] alors 4°) qu'en toute hypothèse, le personnel d'un service industriel et commercial a, hormis certains agents de direction, le statut des salariés privés, de sorte que ce service peut bénéficier de la réduction des cotisations dite « Fillon » ; qu'en considérant que l'exposante n'aurait pu s'inscrire dans le périmètre du dispositif de réduction Fillon, le tribunal a violé les articles les articles L. 241-13, L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.1221-3 du code des transports dans sa version applicable.
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 4 mai 2017, 15BX00573, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. L'article 7 II de la loi du 30 décembre 1982, repris à l'article L. 1221-3 du code des transports, dispose que l'exécution du service de transport public régulier de personnes est assurée, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente. […]
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article L. 1221-3 du code des transports (C. transp.) […] ;les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (OPTILE) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes visées par l'article L. 1221-3 du C. transp. […] 391
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