Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES / Chapitre Ier : Principes généraux / Section 1 : Les autorités organisatrices
Article L1221-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15 (V)
Les compétences des départements et des régions en matière de transport routier figurent en troisième partie.
Les compétences des départements et des régions en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 23 octobre 2012, n° 1101863
[…] — les dispositions combinées des articles L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales et les articles 1609 quater et 1636 B octis IV et IV bis du code général des impôts précisent que le service est financé par les contributions des collectivités membres, qui constituent des dépenses obligatoires et la fixation de la quote-part contributive est décidée par les membres ; ces dispositions sont d'ailleurs expressément reprises par l'article L. 1221-2 du code des transports ;
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