Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES / Chapitre Ier : Principes généraux / Section 1 : Les autorités organisatrices
Article L1221-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 10
L'institution et l'organisation des services publics de transport réguliers et à la demande sont confiées, dans les limites de leurs compétences, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices, conformément au titre Ier du livre Ier, aux titres II, III et IV du présent livre, au titre III du livre VI et sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième parties.
Commentaires • 19
Certes, faute de bénéficier de droit de l'exonération, certains acteurs pourront en théorie encore éventuellement espérer échapper au versement transport en application du IV des articles L.2333-64 et L.2531 […] cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069185&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1221-1 du code des transports prise avant le 1er octobre en vue d'une application à compter du 1er janvier de l'année suivante, […] Cass., Soc., 27 juin 2002, n° 01-20467pour voir notre article précédent sur le même thème :
Lire la suite…Décisions • 31
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en litige : « I.- Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1 et L. 300-6-1 font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, […] les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, […] les communes, leurs groupements, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité. Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de l'article L. 1221-1. […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Modification et révision des plans·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Environnement·
- Plan·
- Commissaire enquêteur
[…] La région Pays de la Loire est l'autorité organisatrice des transports dans la région Pays de la Loire au sens des articles L.1221-1 et L. 2121-3 du code des transports. Elle est, à ce titre, en charge de l'organisation des services de transport ferroviaire régional de personnes.
Lire la suite…- Région·
- Connexion·
- Mobilité·
- Voyageur·
- Redevance·
- Investissement·
- Service·
- Différend·
- Prestation·
- Capital
3. CAA de MARSEILLE, 6eme chambre - formation a 3, 14 juin 2021, 21MA00448, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code des transports : « Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée ».
Lire la suite…- Égalité des usagers devant le service public·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Égalité devant le service public·
- Principes généraux du droit·
- Égalité de traitement·
- Principes généraux·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Transport
Le cadre juridique applicable au litige résulte du code des transports. Selon l'article L. 1000-3 de ce code, est notamment considéré comme « transport public » tout transport de personnes « à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne (…) privée ». Et, […] « organisent des services réguliers de transport public de personnes ». […] Le dernier alinéa du même article précise que « ces services sont exécutés à titre gratuit pour les passagers ». 2015, n° 256. 3 Au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports. 4 Le second alinéa de l'article R. 3131-1 du code des transports prévoit que : « Toutefois, la mise à disposition de l'organisateur, à titre onéreux, […]
Lire la suite…