Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre IV : Les plans de mobilité / Section 6 : Mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution

Article L1214-37 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les dispositions relatives aux mesures d'urgence susceptibles d'être prises en matière de circulation par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas d'épisodes de pollution, sont énoncées aux articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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1. Projet De Décret Sur La Diffusion De Plans Locaux D'Urbanisme Intercommunaux "Tenant Lieu De Plans De Déplacements Urbains"

M. Roland Ries, du group SOC-EELVr, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 29 décembre 2011

Il ressort en effet que ce projet introduirait une contradiction entre la loi Grenelle (n° 2010-788 du 12 juillet 2010) et le code des transports, […] cela pourrait impacter un nombre important de collectivités. […] Considérant le 3 de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, qui prévoit que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) « tiennent lieu de plan de déplacements urbains défini par les articles L. 1214-1 à L. 1214-37 du code des transports » et que ce dernier dans son article L. 1214-3 dispose que « l'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ( ) », […]

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