Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre IV : Les plans de déplacement urbains / Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de déplacements de la région Ile-de-France
Article L1214-32 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le projet de plan local de déplacements est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L. 1214-31.
Le projet est soumis pour avis au conseil régional d'Ile-de-France, aux conseils municipaux et départementaux intéressés, aux représentants de l'Etat dans les départements concernés ainsi qu'au Syndicat des transports d'Ile-de-France dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.
Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 1214-31 à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Commentaires • 2
Les conditions d'élaboration, de révision et de modification des plans de déplacements urbains (PDU) sont régies par les articles L. 1214-14 à L. 1214-29 du code des transports. L'article L.1214-14 précise notamment que « le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il couvre. […] Les services de l'État, […] Quant aux plans locaux de déplacements (PLD), ils ne concernent que la région Ile-de-France et sont régis par les dispositions issues des articles L.1214-30 à L. 1214-36 du code des transports. […] Leur procédure d'adoption est notamment détaillée aux articles L. 1214-31 et L. 1214-32, […]
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Les conditions d'élaboration, de révision et de modification des plans de déplacements urbains (PDU) sont régies par les articles L. 1214-14 à L. 1214-29 du code des transports. L'article L.1214-14 précise notamment que « le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il couvre. […] Les services de l'État, […] Quant aux plans locaux de déplacements (PLD), ils ne concernent que la région Ile-de-France et sont régis par les dispositions issues des articles L.1214-30 à L. 1214-36 du code des transports. […] Leur procédure d'adoption est notamment détaillée aux articles L. 1214-31 et L. 1214-32, […]
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