Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre IV : Les plans de mobilité / Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France
Article L1214-30 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Le plan de mobilité de la région Ile-de-France est complété par des plans locaux de mobilité qui en détaillent et précisent le contenu, conformément à la présente sous-section.
Commentaires • 3
Les conditions d'élaboration, de révision et de modification des plans de déplacements urbains (PDU) sont régies par les articles L. 1214-14 à L. 1214-29 du code des transports. L'article L.1214-14 précise notamment que « le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il couvre. […] Les services de l'État, […] Quant aux plans locaux de déplacements (PLD), ils ne concernent que la région Ile-de-France et sont régis par les dispositions issues des articles L.1214-30 à L. 1214-36 du code des transports. […] Leur procédure d'adoption est notamment détaillée aux articles L. 1214-31 et L. 1214-32, […]
Lire la suite…Les conditions d'élaboration, de révision et de modification des plans de déplacements urbains (PDU) sont régies par les articles L. 1214-14 à L. 1214-29 du code des transports. L'article L.1214-14 précise notamment que « le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il couvre. […] Les services de l'État, […] Quant aux plans locaux de déplacements (PLD), ils ne concernent que la région Ile-de-France et sont régis par les dispositions issues des articles L.1214-30 à L. 1214-36 du code des transports. […] Leur procédure d'adoption est notamment détaillée aux articles L. 1214-31 et L. 1214-32, […]
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