Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre IV : Les plans de mobilité / Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité / Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article L1214-29 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Les conditions d'élaboration, de révision et de modification des plans de déplacements urbains (PDU) sont régies par les articles L. 1214-14 à L. 1214-29 du code des transports. L'article L.1214-14 précise notamment que « le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il couvre. […] Les services de l'État, de même que les régions et les départements au titre de leur qualité d'autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d'un réseau routier et, le cas échéant, […]
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Les conditions d'élaboration, de révision et de modification des plans de déplacements urbains (PDU) sont régies par les articles L. 1214-14 à L. 1214-29 du code des transports. L'article L.1214-14 précise notamment que « le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il couvre. […] Les services de l'État, de même que les régions et les départements au titre de leur qualité d'autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d'un réseau routier et, le cas échéant, […]
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