Article L1214-24 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version01/01/2014
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Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-3 (Ab), alinéas 1, phrases 1 et 2 et 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 - art. 6

Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative du Syndicat des transports Ile-de-France.


Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.


Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet.


Le plan de déplacements urbains peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
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Décisions2


1Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 février 2022, n° 18/00685
Infirmation partielle

[…] 1°Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Absence·
  • Indemnités de licenciement·
  • Avertissement·
  • Carburant·
  • Lieu de travail·
  • Transport·
  • Indemnité·
  • Indemnité de déplacement

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 11 juillet 2023, n° 21/09488
Infirmation partielle

[…] 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

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  • Cotisations·
  • Salarié·
  • Indemnité transactionnelle·
  • Lettre d'observations·
  • Redressement·
  • Urssaf·
  • Prime·
  • Travail·
  • Transport·
  • Sociétés
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Documents parlementaires470

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
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