Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre IV : Les plans de mobilité / Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L1214-15 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport.
Il est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux, aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes ainsi qu'aux autorités administratives compétentes de l'Etat concernés dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.
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[…] M mes X, E, C et M. Y soutiennent : — que la délibération attaquée est entaché d'incompétence ; — qu'elle a été prise en méconnaissance des articles L. 1214-15 et suivants du code des transports; — qu'elle est incompatible avec le plan de déplacements urbains approuvé en 2004 ; — qu'elle est entachée de détournement de pouvoir ;
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[…] — qu'existe un doute sérieux sur la légalité de 1602988la délibération attaquée, entachée de l'illégalité de la délibération du 4 février 2016 déléguant à la commune de Chambéry la maîtrise de l'ouvrage et la maîtrise des études, d'incompétence de l'organe collégial, de méconnaissance des articles L. 1214-15 et suivants du code des transports, d'incompatibilité avec le plan de déplacement urbain approuvé en 2004 et de détournement de pouvoir.
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3. CADA, Avis du 31 décembre 2018, Communauté d'agglomération du pays Ajaccien, n° 20183199
Copie des documents suivants : 1) la délibération prise par le conseil communautaire en application des dispositions de l'article 1214-14 du code des transports décidant de l'élaboration du Plan de déplacement urbain (PDU) n° 2 ou, le cas échéant, la révision du PDU actuel ; […] d'autre part, que les documents mentionnés au point 2) n'existent pas dans la mesure où la la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien n'a pas pris d'acte en matière d'association des personnes morales, publiques et privées dès lors que les modalités sont prévues par les textes, notamment les articles L1214-14 et L1214-15 du code des transports, ainsi que la décret d'application afférent. […]
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