Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre IV : Les plans de mobilité / Section 1 : Objectifs et portée juridique / Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France
Article L1214-12 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Les articles L. 1214-2, L. 1214-2-1, L. 1214-2-2, L. 1214-4, L. 1214-5, L. 1214-8, L. 1214-8-1 et L. 1214-8-2 s'appliquent au plan de mobilité de la région d'Ile-de-France.
Commentaires • 3
Par ailleurs, l'arrêté attaqué n'est pas incompatible avec les prescriptions du plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France résultant de l'article L. 1214-12 du Code des transports (Numéro Lexbase : L8234INB).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1214-11 du code des transports : « Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans la région Ile-de-France sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de déplacements urbains. » Aux termes de l'article L. 1214-2 alors en vigueur du même code, applicable au plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France en vertu de l'article L. 1214-12 : " Le plan de déplacements urbains vise à assurer : 1° L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès, d'une part, […]
Lire la suite…- Maire·
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[…] - il est incompatible avec le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France et méconnaît, par conséquent, l'article L. 1214-11 du code des transports ; […] - la décision adoptée le 12 juillet 2017 à l'occasion de la 41ème session du comité du patrimoine mondial de l'Unesco justifie la mesure de police attaquée.
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3. CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 21 juin 2019, 18PA03774
[…] Pour apprécier, au regard des articles L. 1214-11 et L. 1214-12 du code des transports, la compatibilité d'une décision prise par l'autorité de police avec le plan de déplacements urbains de la région Île-de-France, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert et en prenant en compte l'ensemble des prescriptions de ce plan, […]
Lire la suite…- Exercice des pouvoirs de police municipale (article l·
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