Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre IV : Les plans de mobilité / Section 1 : Objectifs et portée juridique / Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France
Article L1214-10 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 6
Les prescriptions du plan de mobilité sont compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à la compatibilité entre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu à l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et le plan de déplacement urbain de la région Ile-de-France figurent au dernier alinéa du II du même article 2 de cette loi.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] En dixième lieu, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme prévoit que : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : (…)3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports (… ) ». Aux termes de l'article L. 1214-10 du code des transports : « (…) Les schémas de cohérence territoriale, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 1214-1 du code des transports : « Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le périmètre de transports urbains défini par les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre. ». Aux termes de l'article L. 1214-10 du même code : « (…) les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec le plan de déplacements urbains. /(…). ». […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 21 février 2013, n° 1209936
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1214-10 du code des transports : « (…) Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec le plan de déplacements urbains (…) » et qu'aux termes de l'article L. 1214-11 du même code : « Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans la région Ile-de-France sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de déplacements urbains » ; […]
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[…] au point 45 du jugement attaqué, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le projet contesté serait au nombre des grands projets d' infrastructures de transports énumérés à l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 qui sont soumis à l'évaluation socio-économique prévue par les dispositions précitées de l'article L. 1511-2 du code des transports et que, par suite, […] désormais codifié aux articles L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 1511-5 du code des transports. […] Le tribunal a inexactement appliqué les textes en estimant que la décision attaquée n'était pas une décision prise par une autorité chargée de la voirie au sens de l'article L. 1214-10 du code des transports. […]
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