Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre IV : Les plans de mobilité / Section 1 : Objectifs et portée juridique / Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France
Article L1214-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Le plan de mobilité couvre l'ensemble du territoire de la région Ile-de-France. Son établissement y est obligatoire.
Commentaires • 2
[…] Au schéma départemental d'orientation minière en Guyane prévu à l'article L. 621-1 du code minier ; Au schéma régional de cohérence é […] ;cologique ; Au schéma régional de l'habitat et de l'hébergement ; Au plan de mobilité d'Ile-de-France prévu à l'article L. 1214-9 du code des transports ; La logique étant d'élargir le rapport de compatibilité du SCoT aux documents qui s'imposaient au PLU.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, […] à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées. () ». L'article R. 122-17 du même code dispose que : « I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous : / () 36° Plan de déplacements urbains prévu par les articles L. 1214-1 et L. 1214-9 du code des transports () ». […]
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[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2261-2 alinéa 1 du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en vertu de l'article 1.1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, cette convention s'applique aux entreprises de transport interurbain de voyageurs en service régulier ; […] Il résulte en outre de l'article L 1214-9 du Code des transports que le plan de déplacements urbains couvre l'ensemble du territoire de la région Ile de France. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 4 mai 2018, n° 1702800
[…] Selon l'article L. 1214-1 du code des transports, le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. […] En vertu de l'article L. 1214-9 du même code, en Ile-de-France, le plan de déplacements urbains couvre l'ensemble du territoire de la région et son établissement y est obligatoire. […]
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