Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre IV : Les plans de mobilité / Section 1 : Objectifs et portée juridique / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L1214-8-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 4
Des évaluations et des calculs des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du ressort territorial de l'autorité organisatrice compétente ou à l'intérieur du ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont réalisés à l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan de mobilité. Les modalités de ces évaluations et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l'article L. 1214-13.
Commentaires • 3
L'article L1214-8-1 du code des transports révisé dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit dorénavant l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à l'occasion de l'élaboration ou de la révision des plans de déplacements urbains (PDU) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) valant plans de déplacements urbains. […] […] Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement
Lire la suite…[…] en application de l'article L. 1214-8-1 du code des transports 1 , et pour les plans locaux d'urbanisme valant plan de déplacements urbains, en application de l'article L. 153-30 du code de l'urbanisme 2 . […] L. 1214-8-1 du code des transports : « Des évaluations et des calculs des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du périmètre de transport urbain sont réalisés à l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan de déplacements urbains. […] Les modalités de ces évaluations et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l'article L. 1412-13 ». [↩]
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[…] Article L. 1214-8-1 du code des transports : « Des évaluations et des calculs des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du périmètre de transport urbain sont réalisés à l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan de déplacements urbains. […] Les modalités de ces évaluations et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l'article L. 1412-13 ». [↩]
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