Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre IV : Les plans de mobilité / Section 1 : Objectifs et portée juridique / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L1214-8 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Le plan de mobilité fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans et, le cas échéant, est révisé.
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[…] 7. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus que la circonstance que le plan de déplacements urbains de l'agglomération tourangelle n'a pas fait l'objet de l'évaluation quinquennale et de la révision mentionnées à l'article L.1214-8 du code des transports est, à la supposer établie, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que ce moyen doit être écarté comme inopérant ;
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 14 avril 2023, n° 2301620
[…] — il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés : ceux-ci sont insuffisamment motivés, en violation des dispositions des articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; ils sont entachés d'un vice de procédure, en l'absence de réalisation d'étude préalable, dès lors qu'ils constituent en réalité un nouveau plan de mobilité, lequel est régi par les dispositions des articles L. 1214-14 et suivants du code des transports ; […] le maire de Montpellier a manifestement méconnu les dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article L. 1214-8 du code des transports ; […]
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