Article L1214-8 du Code des transports

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Version01/12/2010
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Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M), alinéa 7, art. 28-3 (VT), alinéa 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)

Le plan de mobilité fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans et, le cas échéant, est révisé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Décisions2


1Tribunal administratif d'Orléans, 6 mai 2014, n° 1301068
Rejet

[…] 7. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus que la circonstance que le plan de déplacements urbains de l'agglomération tourangelle n'a pas fait l'objet de l'évaluation quinquennale et de la révision mentionnées à l'article L.1214-8 du code des transports est, à la supposer établie, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que ce moyen doit être écarté comme inopérant ;

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  • Associations·
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  • Environnement·
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  • Parcelle·
  • Étude d'impact·
  • Enquete publique·
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2Tribunal administratif de Montpellier, 14 avril 2023, n° 2301620
Rejet

[…] — il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés : ceux-ci sont insuffisamment motivés, en violation des dispositions des articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; ils sont entachés d'un vice de procédure, en l'absence de réalisation d'étude préalable, dès lors qu'ils constituent en réalité un nouveau plan de mobilité, lequel est régi par les dispositions des articles L. 1214-14 et suivants du code des transports ; […] le maire de Montpellier a manifestement méconnu les dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article L. 1214-8 du code des transports ; […]

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Documents parlementaires470

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
Il existe aujourd'hui de nombreux documents de planification qui sont amenés à traiter d'enjeux de transport et de mobilité : directives territoriales d'aménagement (DTA), schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans de déplacements urbains (PDU), plans locaux d'urbanisme (PLU), plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et plans de mobilité rurale (PMRu). Les directives territoriales d'aménagement 18(*) peuvent déterminer sur certaines parties du territoire « les objectifs et … Lire la suite…
Cet amendement vise à clarifier la portée du nouvel article L. 1214-19-1 du code des transports, qui fixe un délai aux autorités organisatrices de la mobilité nouvellement créées pour élaborer un plan de mobilité: - il précise, d'une part, que cet encadrement ne concerne que les autorités assujetties à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité en application de l'article L. 1214-3, qui ne concerne que les autorités organisatrices de la mobilité dont le ressort territorial est inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ; - il porte, d'autre part, de 18 à 24 mois le délai … Lire la suite…
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