Article L1214-6 du Code des transports

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Version09/08/2015
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Version01/01/2021
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Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M), alinéa 4, phrase 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 4

Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ou dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de mobilité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Sécurité Routière - Élaboration D'Une Stratégie Globale De Circul []
M. Pierre-Yves Bournazel · Questions parlementaires · 26 septembre 2017

Le souhait que soit élaboré un plan global de circulation entre la ville de Paris, les villes de la petite couronne et la région d'Île-de-France trouve écho dans la loi et plus précisément dans le plan de déplacements urbains Île-de-France prévu par l'article L. 1214-1 du code des transports, lequel « détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, […]

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Décisions22


1Tribunal administratif de Lyon, 10 avril 2013, n° 1202028
Rejet

[…] en tout état de cause sans le démontrer par la seule circonstance que le projet d'aménagement des accès sud au futur Grand Stade de l'Olympique Lyonnais n'y figurerait pas, que l'arrêté attaqué serait incompatible avec le plan de déplacements urbains de l'agglomération lyonnaise, il résulte toutefois des dispositions des articles 28 et 28-1-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs susvisée, désormais repris aux articles L. 1214-1 et suivants du code des transports, et notamment aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6, que les plans de déplacements urbains ne contiennent pas de prescriptions s'imposant aux autorités administratives, […]

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  • Communauté urbaine·
  • Enquete publique·
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Stade·
  • Commission d'enquête·
  • Étude d'impact·
  • Illégalité·
  • Publicité·
  • Réalisation

2Tribunal administratif de Rennes, 12 novembre 2013, n° 1303729
Rejet

[…] le maire était tenu d'en prononcer l'abrogation ; il en est de même au regard des changement dans les circonstances de droit : défaut de consultation de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages, violation de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et violation de dispositions du code des transports, notamment des articles L. 1214-6, L. 1511-1 et L. 1511-2 ;

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  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Abroger·
  • Conseiller municipal·
  • Déclaration·
  • Délibération·
  • Maire·
  • Juge des référés·
  • Intérêt à agir·
  • Légalité

3Tribunal administratif de Lyon, 7 octobre 2015, n° 1205857
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1214-1 du code des transports : « Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le périmètre de transports urbains (…) » ; […] dans les délais qu'il fixe. » ; et qu'aux termes de l'article L. 1214-6 de ce code : « Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de transports urbains sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de déplacements urbains. » ;

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  • Étude d'impact·
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  • Expropriation·
  • Plan·
  • Enquete publique·
  • Trafic·
  • Justice administrative·
  • Quai·
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Documents parlementaires470

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
Il existe aujourd'hui de nombreux documents de planification qui sont amenés à traiter d'enjeux de transport et de mobilité : directives territoriales d'aménagement (DTA), schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans de déplacements urbains (PDU), plans locaux d'urbanisme (PLU), plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et plans de mobilité rurale (PMRu). Les directives territoriales d'aménagement 18(*) peuvent déterminer sur certaines parties du territoire « les objectifs et … Lire la suite…
Cet amendement vise à clarifier la portée du nouvel article L. 1214-19-1 du code des transports, qui fixe un délai aux autorités organisatrices de la mobilité nouvellement créées pour élaborer un plan de mobilité: - il précise, d'une part, que cet encadrement ne concerne que les autorités assujetties à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité en application de l'article L. 1214-3, qui ne concerne que les autorités organisatrices de la mobilité dont le ressort territorial est inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ; - il porte, d'autre part, de 18 à 24 mois le délai … Lire la suite…
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