Article L1214-3 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

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Version09/08/2015
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Version27/12/2019
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Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (VT), alinéa 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (M)

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)

L'établissement d'un plan de mobilité est obligatoire dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci. Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité, ainsi que la région lorsqu'elle intervient en application du II de l'article L. 1231-1, ne sont pas soumises à cette obligation. La région, lorsqu'elle intervient en application du même II, peut élaborer le plan prévu à l'article L. 1214-1 sur le territoire d'une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini à l'article L. 1215-1.

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Décisions3


1Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 février 2022, n° 18/00685
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 DECEMBRE 2021,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, chargé du rapport. […] 1°Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Absence·
  • Indemnités de licenciement·
  • Avertissement·
  • Carburant·
  • Lieu de travail·
  • Transport·
  • Indemnité·
  • Indemnité de déplacement

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 11 juillet 2023, n° 21/09488
Infirmation partielle

[…] 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

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  • Cotisations·
  • Salarié·
  • Indemnité transactionnelle·
  • Lettre d'observations·
  • Redressement·
  • Urssaf·
  • Prime·
  • Travail·
  • Transport·
  • Sociétés

3Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2001445
Rejet

[…] 56. En trente-et-unième lieu, aux termes de l'article L. 1214-3 du code des transports : « L'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci. ». Aux termes de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme : « () Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de déplacements urbains. () ».

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  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Pays basque·
  • Délibération·
  • Environnement·
  • Chemin rural·
  • Communauté d’agglomération·
  • Eaux·
  • Zone humide·
  • Pays
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Documents parlementaires470

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
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